A compter du 1 janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en attestant en vue d'un éventuel contrôle inopiné de l'administration.

Ce dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, issu de la loi de finances pour 2016, visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais, le 15 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a décidé de recentrer l'obligation sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Suite à cette communication, et dans l'attente du projet de loi modifiant les textes, l'administration a publié une foire aux questions afin de donner quelques indications pratiques aux utilisateurs :


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Source : Boursorama

Ecrit par SGI le
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