Le 15 juin 2017, le ministère de l'Action et des Comptes Publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de "loi de finance" visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2018.

Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette échéance. Les dispositions à prendre pour les solutions de comptabilité et gestion commerciale sont donc reportées à une date encore inconnue.


Communiqué du Gouvernement

La Loi Finance, qu'est-ce que c'est ?

Pour entrer dans les critères de la Loi Finance, il faut que votre système d’encaissement réponde aux exigences suivantes :

  • Que les caisses aient 3 cumuls de rapports Z (pour les caisses enregistreuses uniquement).
  • Que les caisses ou les logiciels aient une traçabilité des transactions (opérations d’annulation et de retour, mode "Ecole", etc…).
  • Que les caisses ou les logiciels aient une sauvegarde sécurisée des archives de vente.
  • Que les transactions réalisées soient suffisamment sécurisées (signature ou empreinte ou hashage, etc…).

La date limite est fixée au 1er janvier 2018.

A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la TVA auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système d’encaissement sécurisé et certifié, afin d’enregistrer les paiements de leurs clients.

Matériel de caisse non conforme : les sanctions ?

Au 1er janvier 2018, dans le cadre d’un contrôle fiscal fortuit et en l’absence d’attestation de l’éditeur, l’établissement sera passible d’une amende de 7500€ par logiciel non certifié ainsi que l’obligation de s’équiper dans les 60 jours. Au delà de ce délai si la conformité n’est toujours pas établie, une nouvelle amende de 7500€ sera à nouveau adressée dans les mêmes conditions.

En cas de contrôle fiscal après le 1er janvier 2018, vous devrez OBLIGATOIREMENT :

  • Présenter le certificat de conformité (LNE, NF525 ...) ou une copie de ce certificat correspondant au système de caisse et logiciel que vous utilisez.
  • Montrer à l’administration fiscale la version du logiciel installée que vous utilisez. Cette version doit OBLIGATOIREMENT être la version certifiée.


Source : Sage

Ecrit par SGI le
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